AP'titude

Nous sommes à la veille d’une réforme de la Protection Juridique des Majeurs. Au sein du Groupe de Travail Interministériel (GTI) constitué pour y réfléchir, ont lieu des discussions, notamment sur une définition de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Des débats ont lieu. Les MJPM font-ils de l’accompagnement ? Sont-ils des auxiliaires de justice ? Des avis divergent.

Il me semble que trop souvent les missions des mandataires sont définies par ce qu’ils ne font pas (« nous ne remplaçons pas les assistantes sociales », « nous ne sommes pas éducateurs », « nous n’obligeons pas les personnes protégées à se soigner » etc.). Cette difficulté à définir accentue les problèmes de compréhension avec les partenaires qui méconnaissent la réalité des missions et les limites d’intervention.

Or, « une collaboration étroite entre les différents acteurs est nécessaire. Ceux-ci doivent avant tout se connaître, s’inter-reconnaître, c’est à dire se faire confiance dans leurs postures et compétences respectives. Ils doivent éviter de se renvoyer la responsabilité de la décision[1] » et ne pas nier la capacité des personnes protégées à être responsable d’elles-mêmes.

Les MJPM ne sont pas « tout-puissant ». Leur présence physique n’est pas requise de manière systématique et ils n’ont pas à intervenir dans tous les domaines de la vie des personnes protégées. D’un côté, il y a le cadre juridique, de l’autre, l’adaptation aux personnes et à leur environnement. Cela s’appelle l’individualisation de la mesure. La connaissance des professionnels des personnes qu’ils accompagnent, de leurs besoins et de leurs aptitudes à décider ; en même temps que leur expertise en matière de droit de la protection juridique des majeurs, leur permettent de savoir où est leur place et de s’adapter à chaque réalité rencontrée.

Une réécriture de l’article 471-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au rôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, est réfléchie au sein du GTI. L’article devrait être complété ainsi :

La mission des MJPM « vise à garantir les libertés fondamentales de la personne protégée, à soutenir l’exercice de ses droits et à promouvoir son autonomie, autant qu’il est possible, et son aptitude à décider en s’assurant de l’expression de sa volonté. Elle est aussi d’assurer, dans le cadre du mandat qui leur a été confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux et de contribuer à son accompagnement en lien avec les autres professionnels et intervenants.

Cet accompagnement de la personne, qui s’effectue sans préjudice de l’accompagnement social auquel elle peut avoir droit, est destiné principalement, à consolider certains actes juridiques, vérifier l’existence et la manifestation d’un consentement, et aider la personne à faire valoir ses droits fondamentaux. »

Si ce projet abouti, il y aurait donc une définition légale de la mission et de l’accompagnement par les MJPM.

A l’UTRA PJM, j’ajoute et défends la notion d’accompagnement protectionnel pour qualifier la spécificité de l’accompagnement dans le cadre d’un mandat judiciaire.

L’accompagnement protectionnel se distingue de l’accompagnement social car c’est un accompagnement contraint par une décision de justice qui en fixe les limites. Son objet est la protection juridique de la personne majeure et de ses biens que son état ou sa situation rend nécessaire et a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Cet accompagnement doit favoriser, dans la mesure du possible, son autonomie.

L’accompagnement protectionnel est une notion qui résume le positionnement des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs qui interviennent dans un triple mouvement :

-A la fois à l’écoute de la fragilité et des forces des personnes protégées et de leurs désirs et besoins ;

-Tout en promouvant, autant que possible, leur autonomie, leur responsabilité et la maîtrise de leur vie ;

– Et en étant garant, par leur expertise, des éléments de réalité nécessaires à la protection : juridique, financière et patrimoniale, sociale, médicale, etc. Domaines d’expertises qui sont susceptibles de s’affronter en termes de suprématie et qui génèrent des questions éthiques fortes dans la pratique.

La notion d’accompagnement protectionnel permet de souligner que l’intervention des MJPM est une pratique professionnelle éclairée, qui est construite et négociée avec les personnes accompagnées, bien que la décision d’une mesure de protection soit imposée par le Juge.

Cette notion implique que la recherche de protection de la personne ne doit pas effacer sa volonté au profit de celle des MJPM. Ainsi, la recherche et la prise en compte de la volonté de la personne et le respect de ses droits et libertés fondamentales en sont les fondements.

Cette conviction est ouverte au débat, qui pourra nourrir les réflexions au sein de l’UTRA PJM et au-delà, pour l’ensemble du secteur.

Charlotte Rabine – Déléguée Générale

[1] Pierre Bouttier, Pour une approche éthique de la protection juridique, intervention pour la MAIA des Yvelines le 29/06/21