AP'titude
Juilet 2021
Informations à destination des services MJPM
Sommaire
ACTUALITE
Le projet de réforme de la PJM
Le 9 juillet 2021, l’administration a présenté l’avancée des travaux du Groupe Interministériel sur la protection juridique des majeurs.
Il s’agit de propositions qui ont pour objectif de permettre une meilleure visibilité de la profession de MJPM et d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes protégées.
Plusieurs des mesures pourraient être inscrites dans le projet de loi « Générations solidaires » [1].
Le niveau de diplôme
A priori, on se dirigerait vers un grade de niveau licence. Certains réclament une reconnaissance au niveau master.
Deux options sont à trancher : soit une licence généraliste assortie d’un diplôme universitaire spécialisé dans la protection juridique, soit une licence professionnelle.
L’obligation de signalement
La question de l’obligation de signalement des situations de maltraitance directement au Procureur serait en cours de réécriture car a fait l’objet de vifs débats. Cette obligation pouvant conduire les MJPM à s’immiscer dans la vie privée des personnes.
Autour des missions
La notion d’accompagnement a soulevé des désaccords : accompagnement social, judiciaire ou socio-judiciaire ? Un consensus aurait été trouvé pour ne pas qualifier l’accompagnement dans la définition des missions mais préciser que cet accompagnement ne doit pas se substituer à celui des autres intervenants, comme celui des travailleurs sociaux.
Une charte éthique
Serait envisagée la création d’une charte éthique et de déontologie à la profession de MJPM afin d’uniformiser les pratiques professionnelles et de garantir une prise en charge bienveillante des personnes protégées. Son contenu serait défini par voie réglementaire et élaborée par les mêmes membres du groupe de travail. Elle pourrait être un outil utilisé lors des contrôles menés par l’administration.
A cela s’ajouterait un référentiel de bonnes pratiques réalisé après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui devrait permettre de faire connaître les missions, modes d’interventions et les limites de la profession.
[1] Projet de loi anciennement appelé « Grand âge et autonomie »
POINT JURIDIQUE
L’ouverture de la curatelle met fin à la suspension de la prescription pour l’annulation d’un acte pour insanité d’esprit
L’arrêt du 14 avril 2021 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (n°20-11.959) décide qu’une personne en curatelle n’est plus dans l’impossibilité d’agir après l’ouverture de la mesure, en raison de l’aide et de l’assistance que peut lui apporter son curateur, que de ce fait, la prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit reprend son cours puisque l’altération du majeur est compensée par l’assistance du curateur.
L’article 414-1 du code civil dit que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », qu’ il appartient à celui qui agit en nullité de prouver le trouble mental au moment de l’acte ; et, que du vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur […] ; elle s’éteint par le délai prévu aux articles 1152 et 2224 du même code qui pose une prescription quinquennale à compter de l’acte et précise que la prescription peut être suspendue en raison d’une impossibilité d’agir.
L’argumentation de l’acquéreur était que la Cour d’appel aurait dû considérer que la prescription courait durant toute la durée de la curatelle en raison de la persistance de l’altération psychique de la personne protégée.
La motivation de la Cour de cassation est la suivante : la suspension de la prescription s’arrête où commence la protection judiciaire (curatelle, tutelle). Avant la protection, le majeur vulnérable ne peut agir seul ; à compter de la protection, en présence d’une mesure d’assistance, la prescription reprend son cours puisque l’altération de la personne est compensée par l’assistance du curateur.
DROITS ET PRESTATIONS
Comment contester une décision relative à une aide sociale ?
Contester une décision relative à | Droit concerné | Première étape pour contester | Délai pour le recours | Deuxième étape si le recours est rejeté, saisir | Délai pour saisir le Juge |
MDPH/ handicap | AAH/PCH/ Orientation vers un ESMS/ taux d’incapacité | Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO[1]) auprès de la MDPH | 2 mois à compter de la notification de la décision constestée | Le Tribunal Judicaire | 2 mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la décision implicite de rejet (si la décision n’a pas été notifiée dans les deux mois) |
RQTH | RAPO auprès de la MDPH | Le Tribunal Administratif | |||
CMI Stationnement | RAPO auprès du Conseil départemental | Le Tribunal Administratif | |||
CMI invalidité et priorité | RAPO aurpès du Conseil départemental | Le Tribunal Judiciaire | |||
Viellesse et perte d’autonomie | ASPA | Comission de Recours Amiable de la caisse débitrice | Le Tribunal Judiciaire | ||
APA | RAPO auprès du Président du Conseil Départemental | Le Tribunal Administratif | |||
Santé | AME/ CSS | Commission de recours amiable de la CPAM | Le Tribunal judiciaire | ||
Divers | Aide sociale hébergement | RAPO auprès du Président du Conseil Départemental | Le Tribunal Administratif | ||
RSA | RAPO aurprès du Président du Conseil Départemental | Le Tribunal Administratif |
[1] Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) concerne un litige avec une administration ou un organisme de protection sociale. Il est obligatoire car il est imposé par la loi avant toute saisine d’un tribunal.
Il répond aux mêmes exigences rédactionnelles que pour le recours gracieux ou hiérarchique. Tous ces recours n’exigent pas une forme particulière ; ils peuvent être rédigés de manière manuscrite ou non.
L’essentiel est de veiller à l’adresser en lettre RAR ou avec un moyen permettant de prouver l’envoi et la date de cet envoi afin de vérifier le respect des délais. A cet effet, il est conseillé, autant que possible, de conserver l’enveloppe qui porte la décision contestée (cachet de la poste).
Dans certains cas, la décision peut désormais être envoyée par courrier électronique. Certains organismes sociaux n’adressent plus de courriers et se contentent de déposer la décision dans l’espace personnel de l’assuré sur son compte internet.
MAIS AUSSI ...
Ne pas céder sur l’autonomie
Guillaume Le Blanc, professeur de philosophie sociale et politique dans une Université à Paris, est intervenu à la Confcap organisée par Capdroit les 2 et 3 juillet 2021. Nous vous proposons un résumé de son intervention autour de la notion d’autonomie de vie.
Le titre de son intervention est inspiré par une citation de Freud « il ne faut pas céder sur son désir ». Ainsi, il pense que chacun doit faire un travail pour savoir quels sont ses désirs qui ont de l’importance.
Les désirs essentiels sont ceux qui permettent à une personne de se réaliser. Le désir d’autonomie est le désir à partir duquel tous les autres prennent sens.
Le désir d’autonomie est différent de la réalité de l’autonomie. Si on n’est pas vraiment autonome, continuer à désirer l’être est essentiel. C’est désirer être le moins dépendant des autres : désirer être à soi-même sa propre norme et ne pas accepter que sa vie soit normée par les autres.
Les désirs des personnes qui ont un handicap doivent être pris en considération, sinon il y a déni de leurs personnes. Il en résulte deux violences.
D’une part, réduire une personne à son handicap ou à sa maladie, c’est la nier. A l’inverse, il est violent de refuser de reconnaître qu’une personne vit avec un handicap parce qu’ainsi, on ne la perçoit pas comme vulnérable.
Il y a un lien entre vulnérabilités et autonomie. Appréhender l’autonomie d’une personne c’est l’appréhender en vulnérabilité. Cette vulnérabilité nous concerne tous. Mais le terme « vulnérable » est devenu une catégorie fourre-tout.
Pour autant, la vulnérabilité, c’est ce qui humanise l’individu. Être vulnérable c’est pouvoir être blessé. Et répondre à la blessure. Il y a une différence entre vulnérabilité et fragilité. Selon lui, être fragile c’est être sans réponse.
La personne vulnérable cherche à se relever. Pour ce faire elle a besoin d’autres personnes. Réseaux d’entraide, de soutien, de soins. Elle doit faire l’effort de lutter contre sa vulnérabilité.
On lutte par soi-même et l’entraide. On lutte par un cumul d’aides : par les proches ; par les amis ; par les institutions sociales et médicales … Il souligne ainsi que l’existence est relationnelle. Ce sont les liens qui nous font exister.
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