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Vous avez besoin d'informations sur la protection juridique des majeurs
Nous répondons à vos questions
La « Protection Juridique des Majeurs » … qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses propres intérêts, ses proches peuvent prendre soin d’elle, mais il est parfois nécessaire d’encadrer juridiquement cette aide, pour éviter les erreurs, les abus ou simplement les conflits.
Le Juge des Tutelles (maintenant appelé le Juge des Contentieux de la Protection) peut décider de prononcer, par exemple, une mesure de curatelle ou de tutelle, ce qui va encadrer cette protection. Il désigne également la personne proche ou le professionnel (personne physique ou association) qui exercera la mesure.
Quelles sont les lois qui s’appliquent en la matière ?
Historiquement, la protection juridique des majeurs est instituée par les Lois du 18 octobre 1966 et du 3 Janvier 1968. Elles ont été réformées par la Loi du 5 mars 2007, qui ont, notamment, permis de recentrer la protection juridique des majeurs sur les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles. Cette altération doit être reconnue médicalement et empêcher l’expression de leur volonté libre et éclairée.
Plus récemment, la Loi du 23 mars 2019 amène un certain nombre de simplifications et de possibilités pour les personnes protégées. Par exemple, elle permet aux personnes en tutelle de conserver leur droit de vote et de se marier, sans accord préalable du tuteur ou du Juge.
L’exercice des mesures de protection est principalement encadré par le Code civil :
Quelles sont les différentes mesures de protection ?
Les principales mesures de protection sont la curatelle (simple ou renforcée) et la tutelle. Le Juge peut leur apporter des spécificités pour les adapter au mieux à la personne à protéger et à sa situation.
Dans les grandes lignes, la curatelle est une mesure d’assistante et de contrôle, c’est-à-dire que la personne doit cosigner avec le curateur chaque document intéressant la gestion de son patrimoine. Elle peut être « renforcée », c’est-à-dire prévoir la protection des comptes courants.
La tutelle est une mesure de représentation. Dans ce cadre, le tuteur peut agir seul concernant les actes courants mais il doit passer par l’accord du Juge pour les actes qui ont un impact plus important sur le patrimoine. La Loi du 23 mars a néanmoins assoupli ce recours au Juge des Tutelles pour ce qui est des acceptations de successions ou de certains mouvements bancaires.
En cas d’urgence, le juge peut également prononcer une Sauvegarde de Justice et désigner un Mandataire spécial, en attendant de disposer des éléments nécessaires à l’analyse de la situation.
Consultez les définitions et des précisions en fonction des différentes mesures.
L’important pour le Juge est de faire en sorte que sa décision soit la moins contraignante possible tout en assurant au mieux la protection de la personne et de ses biens. Il doit veiller aussi à ce que les droits fondamentaux soient respectés, comme le libre choix du lieu de vie et la protection du logement, la liberté des relations familiales et personnelles, la confidentialité des informations, le droit à l’information et à l’autonomie.
Consultez la Charte des Droits et libertés de la personne majeure protégée
Comment faire pour que vous-même ou un proche bénéficie d’une protection juridique ?
La personne à protéger peut elle-même saisir le juge des tutelles. Mais il peut aussi s’agir d’un membres de sa famille ou d’un proche, voire du Procureur de la République en cas de signalement.
Des imprimés de demande de mesure de protection sont disponibles auprès des greffes des tribunaux judiciaires ou de proximité et sur Internet.
La demande peut aussi être faite sur papier libre.
Compte tenu du fait qu’une mesure de protection ne peut être mise en place qu’en cas d’altération médicalement constatée, la demande doit être obligatoirement accompagnée d’une expertise médicale réalisée par un médecin. Il doit s’agir d’un médecin agréé par le procureur de la République de chaque tribunal judiciaire.
La liste des médecins agréés est disponible auprès des tribunaux judiciaires et des tribunaux de proximité.
Qui peut être désigné pour exercer une mesure de protection ?
Le Juge des Tutelles désigne la personne qui va exercer la mesure de protection :
- Prioritairement un membre de la famille ou un proche ;
- ou un professionnel, un Mandataire Judiciaire de Protection des Majeurs (individuel ou association) ou un préposé d’établissement.
Qu’est ce qu’un service MJPM ?
Un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est une structure composée de professionnels qui est créé et géré par une association à but non lucratif. Ce qui veut dire qu’elle n’a pas pour but de s’enrichir.
C’est le code de l’Action Sociale et des Familles qui régit les règles de fonctionnement et de financement des services MJPM car ils font partie des établissements sociaux et médico-sociaux.
Par ailleurs, les salariés de ces structures ne sont pas fonctionnaires. Ce sont des salariés de droit privé.
Nous, l’UTRA PJM, sommes donc une Union d’associations qui gèrent des services Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) qui exercent, à titre professionnel, les mesures de protection pour lesquelles les Juges les désignent.
Combien coûte une mesure de protection à une personne protégée ?
Dans le cas où la mesure est confiée à un membre de la famille ou à un proche, elle est exercée à titre bénévole.
Dans le cas où le Mandataire est un professionnel, un décret fixe la participation financière des personnes protégées en fonction du montant des ressources annuelles, de la valeur du patrimoine, de la nature de la mission du professionnel et du lieu de vie des personnes.
En cas de ressources inférieures ou égales à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la personne protégée ne paye rien. Au delà, le calcul s’effectue par tranche, comme pour l’impôt sur le revenu (R471-5-3 du code de l’Action Sociale et des Familles).
Comment fait-on quand on est en désaccord avec la personne chargée de la mesure de protection ?
Qu’il s’agisse d’une mesure de protection assurée par un proche ou par un professionnel, les personnes protégées ont, bien sûr, le droit de ne pas être d’accord avec leur curateur ou leur tuteur. La première chose que nous conseillons, c’est simplement, d’en discuter ensemble. Il y a parfois des malentendus ou des incompréhensions qui peuvent facilement se dénouer en en parlant.
Si malgré la discussion, le désaccord persiste. Les personnes protégées peuvent écrire au Juge des tutelles pour lui faire part de la situation. Celui-ci pourra concilier ou décider de la personne qui prendra la décision.
Avant d’en arriver à saisir le Juge des tutelles, si la mesure de protection est exercée par une association, il est aussi possible de solliciter l’encadrement du délégué MJPM, le chef de service puis, si vous êtes toujours en désaccord avec le service, la Direction.
