Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est l’Union territoriale regroupant des associations pour la protection juridique des majeurs, Association déclarée loi 1901 à but non-lucratif.
Siège social :
175 avenue Félix Faure
69003 Lyon
N° SIREN : 432 797 017
ci-après, l’ « UTRA PJM », représentée par son Président, M. François BRASIER.
CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES
Des données personnelles sont collectées par l’UTRA PJM lorsque vous transmettez un message à partir du formulaire du site internet.
Les données suivantes sont obligatoirement collectées si vous transmettez un message à l’UTRA PJM via le formulaire de contact :
- Nom et prénom,
- adresse e-mail,
- Message,
- Adresse IP.
UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES (FINALITÉS DES TRAITEMENTS)
L’UTRA PJM utilise les données à caractère personnel collectées :
- pour traiter votre demande le cas échéant ;
- pour répondre à la demande objet de votre message ;
- pour assurer la sécurité du site internet (adresse IP) ;
- pour répondre à vos demandes d’exercice de droit le cas échéant.
Bases légales
| Finalités | Bases légales |
|---|---|
| Gestion des demandes d’information (analyse des demandes et réponses apportées) | Intérêt légitime de l’UTRA PJM de répondre aux demandes transmises |
| Sécurité du site internet | Intérêt légitime de l’UTRA PJM de sécuriser son site internet |
| Gestion de l’exercice des droits | Respect des obligations légales |
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les destinataires des données à caractère personnel collectées peuvent être les suivants :
- les personnes de l’UTRA PJM en charge d’analyser et de répondre à la demande transmise à partir du formulaire ;
- les sous-traitants de l’UTRA PJM notamment l’hébergeur du site internet ;
- dans le cadre d’une procédure de contrôle et/ou d’une requête, l’UTRA PJM peut être tenue de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- aux ayants droit ou successeurs éventuels de l’UTRA PJM.
L’UTRA PJM notifiera, le cas échéant, à chaque destinataire concerné toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17 § 1 ou à l’article 18 du RGPD, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Durée de conservation
| DONNÉES CONCERNÉES | DURÉE DE CONSERVATION |
|---|---|
| Données traitées dans le cadre de la gestion des messages transmis à partir du formulaire de contact | 6 mois sauf demande ou message nécessitant une conservation plus longue des données personnelles |
| Adresse IP | 2 mois |
| Données liées aux directives concernant le sort des données après le décès | Aussi longtemps que les données concernées par les directives sont conservées |
| Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement | 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande |
| Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition | 6 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande |
| Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement | 5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement |
Les données d’identification et de contact des personnes morales (nom commercial, adresse e-mail non identifiante, téléphone, etc.) ne permettant pas l’identification d’une personne physique sont conservées sans limitation de durée.
EXERCICE DES DROITS
Vous disposez des droits définis aux articles 15 et suivants du RGPD, c’est à dire :
- du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
- du droit d’obtenir la rectification des données personnelles erronées ou inexactes vous concernant (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
- du droit d’obtenir, dans certains cas, l’effacement de données personnelles vous concernant (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
- du droit, dans certains cas, d’obtenir la limitation des traitements (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
- du droit, dans certains cas, de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à l’UTRA PJM, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à l’UTRA PJM de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD).
Vous disposez des droits d’opposition définis par l’article 21 du RGPD, c’est-à-dire :
- du droit d’obtenir, dans certains cas, pour des raisons tenant à votre situation particulière, la cessation du traitement des données personnelles vous concernant (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
- du droit d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD).
Ces droits ne sont pas inconditionnels et dépendent de votre situation, de sorte que l’UTRA PJM pourra, dans certains cas, refuser d’y répondre favorablement, notamment lorsque la loi l’oblige à conserver des documents ou des données ou lorsque les données sont nécessaires à l’exécution d’une obligation contractuelle.
Vous disposez également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant à l’UTRA PJM un courriel à partir du formulaire de contact ou un courrier à l’adresse postale suivante : 175 avenue Félix Faure, 69003 Lyon. Lorsque l’UTRA PJM ne sera pas en mesure de vous identifier en ligne, elle vous demandera une copie (scan) de pièce d’identité (par ex. CNI ou passeport). En ce cas, l’UTRA PJM conservera cette copie un an ou trois ans en cas d’exercice d’un droit d’opposition.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
COOKIE
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Droit de refuser les cookies
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