AP'titude

Nous vous présentons les points qui sont susceptibles de concerner plus particulièrement les personnes protégées.

L’application rigoureuse à une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi »

Un ancien article 2262 du code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article 2234 du code civil prévoit toutefois que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

La jurisprudence a quant à elle considéré que l’état de santé déficient d’une personne, de même que ses troubles mentaux, pouvaient constituer une impossibilité absolue d’agir suspendant la prescription.

Saisi par le Défenseur des droits, le ministre de l’Économie et des Finances a refusé de faire droit aux demandes des réclamants considérant que les éléments relatifs à leur état de santé n’étaient pas suffisamment probants. Un tel refus a notamment été opposé à la demande des héritiers d’une personne décédée qui n’avait pas sollicité le remboursement dans les délais, souffrant de la maladie d’Alzheimer (décision n° 2019-206 du 5 septembre 2019).

Le suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010

Le rapport interroge : Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ? Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ?

Le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en oeuvre des principes et droits reconnus par la Convention.

De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle que la Convention a induit. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité.

Dans ce domaine, le Défenseur des droits a déploré le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention.

La défense des droits des usagers des services publics

Au-delà des problèmes posés par l’état d’urgence sanitaire, les questions dont a été saisi le Défenseur des droits révèlent que les difficultés d’accès aux droits et aux services publics induites par la dématérialisation des dispositifs mis en place par l’État se poursuivent et s’avèrent même généralisées.

Si la numérisation a facilité les démarches d’un certain nombre de personnes, elle est devenue un obstacle à l’accès aux droits pour d’autres.

Provoquant une réelle déshumanisation du service public, la dématérialisation s’accompagne souvent de pratiques ayant recours à une interprétation stricte des règles qui peuvent provoquer des situations très dures pour les usagers.

Les sommes indûment versées ne doivent pas conduire à la précarité

Problème récurrent, la récupération des sommes indûment versées (« trop-perçus ») par l’administration peut faire basculer des personnes dans la précarité.

S’agissant de la pension de réversion, de nombreux conjoints de fonctionnaires décédés se sont trouvés dans cette situation après avoir répondu honnêtement à une enquête leur demandant s’ils vivaient en concubinage. À partir de cette réponse, la caisse des dépôts et consignations a récupéré les sommes versées sur des périodes parfois très longues, sommes souvent très élevées, sans permettre aux personnes concernées de bénéficier de la prescription abrégée, qui limite les demandes de restitution d’indus de pension à l’année en cours et aux trois années antérieures.

Le Défenseur des droits a recommandé de procéder à des remises gracieuses et de rappeler régulièrement aux bénéficiaires de pensions de réversion l’obligation de déclarer les changements de situation afin d’éviter que de nouvelles difficultés ne resurgissent, dans l’attente d’une modification des textes (décision n° 2020-061 du 26 février 2020).

La rupture brutale d’accueil pour adulte handicapé

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ayant eu pour conséquence de mettre fin brutalement à l’accueil d’une jeune adulte lourdement handicapée, au sein d’une maison d’accueil spécialisée (MAS).

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) concernée, reconnaissant à la fois l’irrégularité de cette décision et de la procédure d’exclusion qui s’en est suivie, a revu le plan de compensation de l’intéressée, rétroactivement, en accordant une augmentation du volume d’heures attribué à l’aidant familial au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), à compter de la date de sortie de la MAS. Elle a également projeté la mise en oeuvre d’un plan d’accompagnement global, afin de favoriser un nouvel accueil en MAS de la réclamante.

Le Défenseur des droits a pris acte de ces mesures et recommandé à la MDPH la mise en oeuvre, sans délai, d’un plan d’accompagnement global afin de proposer des mesures appropriées de nature à assurer un accueil effectif de l’intéressée en établissement médico-social (décision n° 2020-020 du 22 janvier 2020).

Quota d’absences pour convenance personnelle dans une structure d’accueil

Saisi par le père d’un jeune adulte handicapé des modalités d’accueil de jour de son fils dans un foyer de vie, qui assimilait ses absences pour maladie à celles pour convenance personnelle, les premières étant ainsi décomptées du quota d’autorisation d’absences pour convenance personnelle, le Défenseur des droits a considéré que ce régime, issu du règlement départemental d’aide sociale (RDAS), conduisait à une discrimination fondée sur l’état de santé et le handicap.

Le Défenseur des droits a recommandé au conseil départemental concerné de modifier son règlement départemental d’aide sociale afin que les journées d’absence pour maladie connaissent le même régime que les journées d’absence pour hospitalisation et ne viennent pas en réduction du quota d’autorisation d’absences pour convenance personnelle dont bénéficient les personnes accueillies en établissement médico-social (décision n° 2020-104 du 6 mai 2020).

Les difficultés d’accès aux guichets préfectoraux du fait de procédures dématérialisées

Depuis plus de deux ans, le Défenseur des droits est saisi de très nombreuses réclamations émanant de personnes se trouvant dans l’incapacité de déposer une demande de titre de séjour. Certaines préfectures ayant décidé d’imposer la prise de rendez-vous sur internet, de telles démarches sont rendues impossibles lorsque les plannings mis en ligne sont saturés.

Dans certains départements, de très nombreuses personnes sont ainsi contraintes de se connecter chaque semaine pendant plusieurs mois, voire de saisir un tribunal, avant d’obtenir un rendez-vous. Sans titre de séjour, elles sont exposées au risque d’être éloignées du territoire à tout moment et peuvent en outre subir des ruptures de droits ou perdre leur emploi.