AP'titude
Décembre 2021
Informations à destination des services MJPM
Sommaire
EDITO
8.1 millions supplémentaires pour la PJM en 2022
Le 8 novembre 2021, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, s’est félicitée du renforcement de moyens alloués par l’État aux mandataires judiciaires, avec pour objectif affiché d’améliorer l’attractivité de nos métiers et de permettre le recrutement d’effectifs supplémentaires[1].
Certes, nous saluons un premier pas en faveur de notre secteur mais sommes déçu du montant de ce crédit alloué pour 2022.
Le montant annoncé – 8.1 millions d’euros pour 2022 – est considérablement inférieur au montant revendiqué par l’Inter-fédération de la protection juridique, soit 130 millions d’euros.
Ces 8.1 millions supplémentaires pour 2022 ne représentent que 6.23 % des nouveaux moyens que nous jugeons indispensables pour améliorer l’attractivité de nos métiers et l’accompagnement protectionnel des personnes vulnérables.
L’inadéquation entre les budgets octroyés et les réalités de terrain reste criante.
[1] « Le Gouvernement mobilise 8.1 millions d’euros pour renforcer la protection juridique des majeurs », Communiqué de presse du 8 novembre 2021.
POINT JURIDIQUE
La Roumanie doit réformer sa législation sur la tutelle légale des personnes déficientes mentales
Dans un arrêt du 16 novembre 2021, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) reproche à la Roumanie la violation de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée en ce que le requérant a été totalement privé de sa capacité juridique.
Il est reproché à la juridiction interne d’avoir fondé sa décision principalement sur des expertises médicales. Les dispositions légales n’ont pas permis pas de prendre en compte les besoins et les souhaits réels du requérant dans le processus décisionnel et la mesure le privant de sa capacité juridique ne peut être adaptée à sa situation.
Enfin, il n’a pas été tenu compte de sa capacité à comprendre et à exprimer ses préférences concernant un changement de tuteur légal.
La Cour estime donc que l’Etat roumain doit adopter des mesures en vue de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les normes internationales.
Pour rappel, les décisions de la Cour influencent les évolutions de la justice française. Les hautes juridictions ont reconnu la nécessité pour les Etats de respecter la jurisprudence de la CEDH « sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».
On peut donc penser que cette décision pourrait relancer la question de la suppression de la mesure de tutelle en France.
DROITS ET PRESTATIONS
Indemnité inflation, chèque énergie et réforme du mode de calcul de l'AAH
L’indemnité inflation :
Le Gouvernement a annoncé une indemnité inflation de 100 euros pour les personnes percevant moins de 2000 euros nets par mois pour 2021.
La loi de finances rectificative pour 2021 (n°2021-1549) prévoit en son article 13 que cette aide exceptionnelle de 100 euros sera versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales.
Les payeurs seront intégralement remboursés par l’Etat.
Cette aide ne sera pas soumise à impôt sur le revenu ni prise en compte pour le calcul des diverses allocations.
Un décret précisera les conditions d’application de cet article, notamment les conditions de ressources des bénéficiaires.
Le chèque énergie :
Un décret (n° 2021-1541) du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021 a été publié le 1er décembre.
Il prévoit, dans un contexte de forte hausse du prix des énergies, une revalorisation de 100 € du montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
Il s’agira d’un chèque énergie complémentaire dont l’échéance de validité est fixée au 31 mars 2023.
La réforme du calcul de l’AAH :
Le Projet de Loi de Finance (PLF) pour 2022 prévoit une réforme du calcul de l’AAH. Elle entrera en vigueur en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes.
Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant.
Cette mesure est censée conduire 120 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 euros.
MAIS AUSSI ...
Repères pour une réflexion éthique des MJPM
Ce guide[1] est destiné à fournir des repères méthodologiques pour mener une réflexion éthique sur les pratiques professionnelles, dans un objectif d’améliorer les pratiques professionnelles et d’accroître la compétence comme les réflexes éthiques individuels et collectifs.
Il contient notamment une présentation de la profession :
« Métier de la relation, construit sur des fondamentaux techniques nécessairement robustes, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ne sont pas réductibles au seul champ social ou au seul champ juridique ou de la gestion patrimoniale.
Ils sont tout cela en même temps et sont investis de leur mission d’assistance ou de représentation des personnes dont les altérations ont été constatées médicalement par le mandat judiciaire.
Alors, dans le cadre quotidien de ce mandat, ils sont confrontés très régulièrement à des conflits de normes, de valeurs, mais aussi d’objectifs et de priorités qui génèrent de vrais cas de conscience face à des injonctions paradoxales et à des situations de risques.
Métier de la responsabilité professionnelle, personnelle, morale, le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’insère dans une multitude d’autres interventions professionnelles, bénévoles, familiales, amicales …, dont personne ne coordonne réellement l’action, les comptes étant demandés à posteriori. C’est donc un métier de l’engagement permanent et du risque. »
Cet outil de réflexion sur l’éthique à destination des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, est le fruit de travaux du groupe interministériel. Il met en exergue les valeurs dégagées par les activités clés et la posture éthique.
Il définit 25 postures éthiques, suivies d’illustrations par des questionnements issus du terrain des mandataires, en lien avec les valeurs qui guident leur action. Il indique également quels sont les moyens à disposition pour tendre vers la posture décrite.
Enfin, ce guide propose une méthode de réflexion en matière d’éthique.
Il précise : « Les mandataires sont investis d’un pouvoir important, vis-à-vis duquel la fragilité de la personne protégée peut être grande. C’est pourquoi il est important qu’ils développent une conscience éthique, qu’ils soient conscients de leur responsabilité morale, et qu’ils réfléchissent par eux-mêmes et en groupe sur cette question. »
Nous pouvons également citer l’ouvrage de la FNAT sur l’éthique du MJPM « Ethique du mandataire judiciaire à la protection des majeurs- de la théorie à la pratique professionnelle » paru en juin 2020 aux Editions ESF qui vise à privilégier la prise en compte des personnes dans l’exercice des mesures de protection et à développer des pratiques professionnelles bientraitantes et spécifiques à la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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