AP'titude
Février 2022
Informations à destination des services MJPM
Sommaire
EDITO
La conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social
A la 21ème minute de la clôture de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, Jean Castex, Premier ministre, salue notre secteur :
« Faire changer le regard que la société porte sur eux (les professionnels) en même temps que le regard qu’elle porte sur les personnes qu’elles accompagnent, voilà un principe qui peut sembler simple et évident. Mais comme nous y a invité, Denis Piveteau, dans son rapport, il est plus que jamais bon de rappeler, clairement et fermement, ces principes. Ces 200 000 professionnels, entendu au sens large, ils sont présents dans tous les domaines de l’intervention sociale (…) dont celui, trop souvent oublié de la protection juridique des majeurs, ils sont présents dans tous les territoires (…) ils sont aussi présents en très grand nombre dans le secteur privé non lucratif, notamment associatif dans toute sa diversité. Quel que soit leur lieu d’exercice, je veux rappeler, ici, au pays, que ces professionnels se sont mobilisés tout au long de cette crise sanitaire inédite au côté des soignants pour maintenir la continuité du lien et des accompagnements qu’une telle situation aurait pu mettre en grave péril. Ils l’ont fait, il faut le dire, dans des conditions matérielles, parfois, souvent même, difficiles. Mais avec une abnégation, une réactivité, un redéploiement de leurs interventions qui force l’admiration. Ils l’ont fait en tant que vigie de notre république sociale comme l’a récemment rappelé le Président de la République. Pour cela, je veux, au nom du gouvernement, une fois encore les remercier et rendre hommage à l’action qu’ils ont conduite. Je le dis en tant que chef du gouvernement (…). »
Si l’on peut se réjouir d’avoir été mis en valeur à l’occasion de la Conférence de métiers, nous ne sommes toujours pas certains, aujourd’hui, de faire partie des bénéficiaires de la revalorisation salariale promise à l’ensemble des personnels de la filière socio-éducative.
L’espoir est néanmoins permis. Dans une publication du 22 février 2022, par exemple, la FNAT[1] salue des annonces prometteuses.
De plus, selon un décret paru au Journal Officiel du 11 février 2022[2], les MJPM préposés des établissements publics de santé et des établissement publics gérants des EHPAD sont intégrés dans le bénéfice de l’augmentation du traitement indiciaire de 183 euros nets par mois.
[1] Conférence des métiers du médico-social : les annonces prometteuses du Gouvernement pour la PJM, FNAT.
[2] Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 2 4° et 5°)
ACTUALITE
Faciliter l’exercice du droit de vote des personnes protégées
Les prochaines élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril 2022. Elles seront suivies des législatives les 12 et 19 juin 2022.
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ouvre le droit de vote à toutes les personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle. Le juge n’a plus à se prononcer sur l’exercice de ce droit. Toutes les personnes protégées ont donc le droit de vote.
Si nous savons que l’accessibilité à la campagne présidentielle est complexe pour les personnes vulnérables (absence de programmes en FALC par exemple) et que cela risque d’impacter leur participation, il n’en meure pas moins qu’il nous faut favoriser l’exercice de ce droit qui revient à tout citoyen.
Le rôle principal des MJPM dans l’exercice du droit de vote des personnes protégées est l’information de ces dernières sur le processus électoral.
- L’inscription sur liste électorale
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur liste électorale.
A savoir que sur le site du service public, il est possible de vérifier si on est bien inscrit sur liste électorale et quel est son bureau de vote.[1]
Si ce n’est pas le cas, il est possible de faire son inscription sur liste électorale :
– en ligne[2] jusqu’au 2 mars ;
– à la mairie de son domicile, jusqu’au 4 mars ;
– par courrier en remplissant le Cerfa n°12 669*02, jusqu’au 4 mars.
Il faudra joindre à la demande un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un justificatif d’identité.
Si la personne est sans domicile, il est possible de fournir une attestation de domiciliation. L’attestation doit certifier le lien avec l’établissement depuis au moins 6 mois.
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou de passeport, il est possible de fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.
- La procuration
Le vote par procuration est également possible. Une instruction du 31 décembre 2021 l’a simplifier en supprimant l’obligation pour le mandant et le mandataire d’être inscrits sur les mêmes listes électorales à compter du 1 janvier 2022. Précisons que « le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier ».
L’article 2-3 de l’instruction du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration dit que
« Les majeurs en tutelle ont recouvré le droit de vote en mars 2019, ainsi que le droit de confier une procuration. Cependant, une personne en tutelle ne peut pas donner sa procuration aux personnes suivantes : les mandataires judiciaires à leur protection, les personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (art. L. 72-1). Une violation de ces interdictions est pénalement punie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros (art. L. 111).
Il existe deux formulaires de vote par procuration, utilisables au choix :
- le formulaire Cerfa n° 12668*03 est le formulaire cartonné habituel, établi sur papier fort filigrane et remis en mains propres au mandant par l’autorité habilitée.
- le formulaire Cerfa n° 14952*03 accessible sur le site service-public.fr[3]
Déplacement de la police judiciaire pour les procurations
Un article d’Hospimedia[4] (mis à jour le 2 février 2022) rappelle que la loi oblige les pouvoirs publics à mettre en place des mesures pour garantir aux électeurs en situation de handicap physique ou psychique de pouvoir voter de façon autonome. Ainsi, il est possible de réaliser une procuration depuis son domicile en raison de maladies ou d’infirmités graves. Une disposition qui est pleinement ouverte aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, comme le rappelle le ministère de l’Intérieur dans une réponse à une question parlementaire qui soulignait des refus liés à « l’absence de règles précises ». Le processus s’enclenche via une demande écrite auprès d’un officier de police judiciaire (OPJ). Cette demande s’accompagne d’un certificat médical, dont la validité sera vérifiée, ou d’un justificatif d’invalidité.
L’OPJ peut se faire assister d’un délégué. Ce dernier a pour fonction de vérifier l’identité du mandant et sa volonté de voter par procuration. Il peut également assister le mandant au moment de remplir les rubriques. Ce délégué n’a pas le pouvoir de refuser définitivement d’établir une procuration puisqu’il n’a pas la compétence médicale d’apprécier les capacités du mandant mais il peut surseoir provisoirement et saisir l’autorité judiciaire en cas de doute sur les capacités de discernement d’un mandat. En outre, l’OPJ déléguant est le seul à disposer du pouvoir de décision sur les procurations réalisées à domicile.
- L’accompagnement dans le bureau de vote
Les mêmes personnes à qui ne peut être confié le pouvoir de voter dans le cadre d’une procuration par une personne en tutelle ne peuvent pas assister la personne dans le bureau de vote. « En cas de difficulté à introduire un bulletin dans l’enveloppe ou pour la glisser dans l’urne, la personne sous tutelle devra faire appel à un électeur de son choix, autre que ceux de la liste citée. Pour les résidents accueillis en établissement mais non mis sous tutelle, les professionnels peuvent continuer de les aider. »
[1] https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
[3] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675
[4] « Comment faciliter l’exercice du droit de vote aux personnes accueillies en établissement », Jérôme Robillard.
POINT JURIDIQUE
La définition de la maltraitance du code de l’action sociale et des familles
Une loi du 7 février 2022 (n°2022-140) relative à la protection des enfants paru le 8 février 2022 au Journal Officiel crée dans le code de l’action sociale et des familles une définition de la maltraitance.
Ainsi, l’article L119-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « la maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »
DROITS ET PRESTATIONS
Complémentaire Santé Solidaire : bénéficiaires du RSA et de l’ASPA
La loi ° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021. Elle permet la mise en place de nombreuses mesures relatives à la complémentaire santé solidaire visant en premier lieu à simplifier l’accès des personnes éligibles à ce dispositif, notamment les bénéficiaires de minima sociaux, ainsi qu’à en simplifier et assouplir la gestion pour les assurés comme pour les institutions en charge de sa mise en œuvre. (Ces dispositions sont prévues à l’article 88 de la LFSS pour 2022.)
Ainsi est créée une attribution automatique de la CSS pour les bénéficiaires du RSA. Ces personnes sont présumées y avoir droit. Depuis le 1er janvier 2022, il y a un délai d’un mois pour s’opposer au passage automatique à la CSS.
Concernant les bénéficiaires de l’ASPA, à compter du 1er avril 2022, Ils bénéficieront d’une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Les caisses d’assurance-maladie réaliseront des contrôles afin de vérifier que le bénéficiaire de l’ASPA n’exerce pas d’activité professionnelle, ce qui l’amènerait potentiellement à être au-dessus du plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire.
Une fois l’ASPA attribuée, les caisses d’assurance-maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettront aux nouveaux bénéficiaires de l’ASPA l’ensemble des documents permettant de souscrire à un tel contrat de complémentaire, sans qu’ils aient à remplir une demande complète de complémentaire santé solidaire.
MAIS AUSSI ...
Rapport de la Défenseure des Droits sur la dématérialisation des services publics
Un article des ASH publié le 16 février 2022[1] résume le rapport ainsi :
« Le constat établi par la Claire Hédon, défenseure des droits dans son rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », est sans appel : 40 % des personnes non-diplômées, 22 % des personnes pauvres et 24 % des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas accès à Internet chez eux. Publié le 16 février, le document rappelle les difficultés auxquelles sont particulièrement confrontés les publics les plus fragiles face au développement de l’administration numérique.
La tendance, déjà dénoncée dans un premier rapport de 2019, se poursuit. Et 10 millions de français sont actuellement concernés par la fracture numérique. Les mesures prises par le Gouvernement dans le contexte de pandémie de Covid-19, favorisant le recours aux démarches à distance, ont même aggravé les difficultés. « La dématérialisation s’est accompagnée d’un report systémique sur l’usager de tâches et de coûts qui pesaient auparavant sur l’administration. C’est à l’usager de se former, de se faire aider, de faire, d’être capable », note l’autorité administrative indépendante.
La Défenseure des droits préconise le maintien systématique d’un accès alternatif et la possibilité d’un accompagnement suffisamment proche, compétent et disponible. »
De la page 44 à 47, il est question des « majeurs protégés : des accès inadaptés »
« Le fait de bénéficier d’une mesure de protection ne devrait en aucun cas restreindre de façon injustifiée la possibilité pour le majeur protégé de réaliser des démarches en ligne et donc son autonomie. »
Un article d’Hospimédia « la dématérialisation des services publics n’est pas pensée pour les majeurs protégés »[2] résume :
« Qu’ils soient âgés ou en situation de handicap, la dématérialisation des services publics entrave toujours l’exercice de la citoyenneté pour les majeurs protégés. En 2019, le défenseur des droits de l’époque Jacques Toubon avait recommandé la généralisation rapide à tous les sites des services publics d’un double accès aux comptes personnels, l’un pour le majeur protégé et l’autre pour le mandataire judiciaire, à l’instar du dispositif Caisses d’allocations familiales-partenaires mis en place par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf). Pourtant en trois ans rien n’a changé. « Cette défaillance porte atteinte aux droits et à l’autonomie des majeurs protégés », analyse l’institution.
Elle constate également de nouvelles carences qui n’ont pas été mises en évidence en 2019 comme la suspension par les Caf du compte personnel préexistant du majeur protégé lors de la mise en place d’une mesure, ou bien encore l’impossibilité pour le majeur protégé de faire une demande en ligne de carte d’identité. En effet, même si c’est un droit depuis mars 2021, le site ne prévoit pas d’espace pour fournir les documents spécifiques requis (attestation du tuteur, jugement présentant la mesure…) pour valider la demande.
La défenseure des droits recommande de mettre en place des ajustements pour garantir au mieux les droits des majeurs protégés. Elle demande également à la Cnaf d’assurer une harmonisation des conditions d’accès à son site pour les différents statuts des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (services, individuels, préposés, familles ou proches) afin qu’il n’y ait pas de disparités selon les modes d’exercice de la mesure.
Enfin Claire Hédon s’interroge sur les effets que la généralisation des procédures dématérialisées, sans prise en compte préalable de la situation spécifique des majeurs protégés, peut entraîner sur l’effectivité du droit au respect des données personnelles. Et de pointer le site de l’Assurance maladie, Ameli.fr, où une personne investie d’une mesure de tutelle souhaitant télécharger une simple attestation pour obtenir un remboursement de frais a aujourd’hui accès aux informations relatives à la santé de la personne protégée. Elle invite à faire preuve de vigilance à l’occasion du déploiement du nouvel espace numérique Mon espace santé. »
Elle fait 3 recommandations pour les personnes protégées :
– mettre en place des ajustements pour garantir au mieux les droits des majeurs protégés. Elle recommande également à la Cnaf d’assurer une harmonisation des conditions d’accès à son site pour les différents statuts des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (services, individuels, préposés, familles ou proches) pour qu’il n’y ait pas de disparités selon les modes d’exercice de la mesure.
– faire preuve de vigilance lors du déploiement du nouvel espace numérique de santé, lequel a pour objectif de rassembler les données médicales des usagers sous la forme d’un carnet de santé numérique (ordonnances, examens, résultats d’analyses…).
– étendre l’accès au dispositif « Aidants Connect » aux tuteurs et curateurs familiaux.
[1] « Dématérialisation des services publics : la Défenseure des droits préconise un accès alternatif aux démarches administratives », Flora Peille.
[2] « La dématérialisation des services publics n’est pas pensée pour les majeurs protégés », Emmanuelle Deleplace.
Catégories
- AP'titude (10)
