AP'titude

Mai 2022

Informations à destination des services MJPM

Sommaire

EDITO

La revalorisation des métiers socio-éducatifs

Les annonces du Gouvernement

  • Les métiers concernés dans les services MJPM

Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février dernier, le gouvernement et l’Assemblée des départements de France se sont engagés à revaloriser les métiers de la filière socio-éducative à hauteur de 183 € nets par mois. Cette démarche de revalorisation salariale nécessitait la diffusion de la liste des métiers afférente ; c’est chose faite depuis le 8 avril, puisque le gouvernement a rendu publique cette liste.

Font partie de la liste des métiers concernés les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations sociales.

  • Des incertitudes

Les chefs de service éducatif, pédagogique et social ainsi que les cadres de service éducatif et social sont également mentionnés. Cependant, les interprétations divergent encore sur ces points et on ne peut pas, à ce jour, s’avancer sur le fait que les chefs de service et cadres des services MJPM seront concernés par cette revalorisation.

  • Les administratifs

Les administratifs ne sont pas, à ce jour, concernés.

Ce qui semble se dessiner est une revalorisation qui serait traitée à l’occasion de la création de la Convention Collective Unique Etendue qui doit aboutir d’ici 2025-2026. Une enveloppe de 500 millions d’euros a été annoncée et des discussions vont dans le sens d’une utilisation de ces fonds pour revaloriser celles et ceux qui sont, à ce jour, les oubliés de la revalorisation. Nous pouvons préciser que l’enveloppe aujourd’hui annoncée ne suffira pas. Il faudrait donc un engagement financier plus important pour que tous les professionnels du secteur socio-éducatif soient concernés.

A noter que le syndicat d’employeurs de notre secteur, Nexem, a bien conscience de cette problématique. Dans une communication du 13 mai 2022, son Président, Alain Raoul, déclare que « l’enveloppe identifiée pour poursuivre la revalorisation est conséquente, mais ne peut constituer qu’un point de départ. De même, le fait de conditionner son octroi à la signature finale d’un nouveau texte conventionnel impose un calendrier beaucoup trop lointain pour ceux qui vivent aujourd’hui une injustice et une perte de pouvoir d’achat. » (…) « Nous allons ainsi nous saisir de l’opportunité de la nomination d’un nouveau Premier ministre et la constitution d’un nouveau gouvernement pour faire compléter au plus vite les mesures déjà prises pour la revalorisation de nos professionnels. »

 

Les étapes

  • La négociation des partenaires sociaux

Dans notre secteur, la mesure doit être mise en œuvre à l’issue d’une négociation des partenaires sociaux. Les salariés des structures non adhérentes à une convention collective de la branche bénéficieront également de ces mesures.

Des négociations ont été engagées le 13 avril 2022. Le 2 mai, un texte[1] a été arrêté paritairement. Il a été notifié aux organisations syndicales (CFDT, CGT, Force ouvrière et Sud) qui avaient le droit de s’y opposer jusqu’au 13 mai inclus. A ce jour, je n’ai pas d’information supplémentaire sur le déroulement de cette négociation.

  • L’agrément

Dès lors, si aucune opposition majoritaire n’a été exprimée, la demande d’agrément peut maintenant être étudiée par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale).

Enfin, dans le secteur social et médico-social, un accord doit faire l’objet de cet agrément, qui doit être publié au Journal Officiel pour entrer en vigueur. Nous sommes donc en attente.

Quand le versement doit-il être effectif ?

L’annonce du Gouvernement indique que l’indemnité mensuelle de 183 euros nets aura un effet rétroactif au 1er avril 2022 et sera versée au plus tard sur la paie de juin.

A noter que la compensation des surcoûts aux employeurs doit se faire en articulation avec les campagnes de tarification. Il faut souligner qu’en tout état de cause, les associations n’ont pas forcément la trésorerie suffisante pour faire l’avance de cette revalorisation. Nombre d’entre elles devront attendre d’avoir reçu les financements pour la verser.

Nous suivons de près les évènements et ne manquerons pas de vous tenir informés.

[1] Accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs – en cours de signature – non applicable

POINT JURIDIQUE

Responsabilité pénale et sécurité intérieure en cas de trouble mental

Droit de protection juridique des majeurs

Le décret n° 2022-657[1] du 25 avril 2022 précise et complète les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il est entré en vigueur le 27 avril 2022.

Cette loi a institué dans le code pénal de nouvelles infractions d’intoxication volontaire par une personne ayant provoqué une abolition temporaire de son discernement pendant laquelle elle a commis un homicide volontaire, un viol ou des blessures graves, infractions qui, si elles paraissent constituées à l’issue d’une information, doivent, en application du nouvel article 706-139-1 du code de procédure pénale, donner lieu au renvoi de la personne devant la juridiction de jugement, cour d’assises ou tribunal correctionnel, afin qu’elle soit jugée pour ces actes.

Cette loi a également prévu à l’article 706-120 du même code que, s’il apparaît à l’issue d’une information que l’abolition temporaire du discernement d’une personne résulte au moins partiellement de son fait, mais qu’il existe des divergences parmi les experts, elle doit être renvoyée devant la cour d’assises ou le tribunal correctionnel pour qu’il soit statué à huis clos sur la seule question de son irresponsabilité pénale.

La notice du décret précise que son objet consiste à indiquer comment s’appliquent et s’articulent ces dispositions, en prévoyant notamment qu’il doit être fait application des dispositions de l’article 706-139-1 en cas de commission des nouvelles infractions d’intoxication volontaire, et que celles de l’article 706-120 s’appliquent dans les autres cas, lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu’il résulte, par exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical.

La psychiatrie est vent debout contre ce décret qui tend à rendre le malade coupable de ses symptômes en pénalisant l’arrêt du traitement et en établissant de fait un lien de causalité entre cet arrêt et le passage à l’acte. Les représentants de la psychiatrie indignés précisent que « les personnes n’ont pas toujours conscience de leurs troubles ce qui est une caractéristique de certaines maladies mentales. L’arrêt du traitement n’intervient pas alors à la suite de l’exercice de la libre volonté du patient. » Ils ajoutent que ce décret constitue une atteinte grave aux droits car « tout patient doit pouvoir choisir de suivre ou non un traitement médicamenteux. »

[1] Décret n°2022-657 précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental

DROITS ET PRESTATIONS

Evolutions concernant la PCH et certaines revalorisations

Emploi de mandataire judiciaire
  • Prestation de compensation du handicap (PCH)

Le décret n°2022-570[1] du 19 avril 2022, complète les critères d’attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès aux personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Concernant les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives, il s’agira d’un soutien à l’autonomie. Il pourra atteindre trois heures par jour. Il sera attribué sous forme de crédit temps et pourra être capitalisé sur une durée de douze mois. Ce temps consistera à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s’agissant des activités ménagères.

Il exclura les besoins d’aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l’activité professionnelle, à des fonctions électives et à la participation à la vie sociale.

  • Des revalorisations :

SMIC = 1654.58 € bruts à compter du 1er mai

RSA = 575.52 € à compter d’avril 2022

AAH = 919.86 € à compter d’avril 2022

Prime d’activité = 563.68 € à compter d’avril 2022 pour un foyer composé d’une personne

[1] Décret n°2022-570 relatif à la PCH

MAIS AUSSI ...

Le consentement de la personne en situation de handicap

Assurer la protection juridique d'une personne en situation de handicap

Publié en mai 2022, ce guide[1] est un outil pratico-pratique à destination des professionnels et des aidants des personnes en situation de handicap. Il résulte d’un travail coopératif initié par RéGéCAP à la demande de professionnels du secteur du handicap qui utilisaient un guide « Consentement de la personne âgée ».

Une première partie revient sur des définitions essentielles (handicap, consentement, assentiment, autodétermination).

Il précise notamment les règles légales en matière de consentement des personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique :

« Le consentement de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle ou habilitation judiciaire familiale avec représentation) doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. » Ce n’est que par exception, en cas d’incapacité totale d’expression, que le tuteur ou la personne habilitée par le juge représentera la personne, c’est-à-dire prendra la décision à sa place. »

Dans une seconde partie relative au consentement de la personne sous mesure de protection (p.20 à 26) on trouve un focus sur la place de la famille dans l’accompagnement.

Par ailleurs, le guide aborde spécifiquement :

– le choix du lieu de vie

– les actes de la vie quotidienne

– la vie sentimentale

– les soins

Ce qui est particulièrement intéressant dans ce guide est que, sur chaque thématique, sont proposés des liens vers des ressources d’informations complémentaires utiles (FALC, guides, mallettes pédagogiques etc.).

[1] Guide – Consentement de la personne en situation de handicap