AP'titude
Septembre 2022
Informations à destination des services MJPM
Sommaire
EDITO
Revalorisation des salaires et reconnaissance des métiers de la PJM
Nous pouvons saluer des avancées : les délégués MJPM et cadres socio-éducatifs ont vu leurs salaires revalorisés de 183 euros net/mois et des financements supplémentaires ont été attribué pour des créations de poste dans certains services.
Cependant, à l’UTRA PJM, et ailleurs, nous constatons que des problématiques de recrutement et de turn-over persistent. Si toutes les associations ne sont pas concernées de la même manière, des difficultés semblent s’aggraver dans certains territoires et cela impacte la qualité du travail.
C’est pourquoi l’UTRA PJM a décidé, avec l’accord de ses membres, d’écrire au nouveau Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées (Jean-Christophe Combe) afin de remercier le gouvernement pour les avancées et de rappeler qu’il reste des oubliés du Ségur (notamment les agents d’accueil et administratifs).
Nous avons également insisté sur le fait que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour accompagner l’évolution des pratiques. Nous soutenons le fait que les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres, notamment celui de choisir et que nous devons travailler à l’accompagnement à l’autodétermination des personnes protégées, dans la mesure du possible.
Effectivement, les mesures de protection juridique des majeurs sont décidées pour assister ou représenter, dans les actes importants de la vie civile, des personnes reconnues comme ayant une altération mentale ou physique empêchant l’expression d’une volonté libre et éclairée.
L’objet premier de la protection est donc d’accompagner les personnes à la décision, de les informer, de leur expliquer les différents choix et conséquences pour qu’elles puissent prendre elles-mêmes les décisions importantes qui les concernent. Mais cela implique du temps, des formations et donc des moyens supplémentaires.
La démarche va être relayée aux députés et sénateurs pour porter notre parole et nos questionnements à nos décideurs.[1]
ACTUALITE SECTORIELLE
La création de la Convention Collective Unique Etendue (CCUE)
Les travaux concernant la création d’une Convention Collective Unique Etendue (CCUE) ont commencé.
La future CCUE devra permette d’intégrer les salariés de tous les secteurs d’activité du social et médico-social dont ceux de la protection juridique des majeurs.
L’UTRA PJM, adhérente de Nexem, suit les travaux et vous tiendra informé des avancées.
ACTUALITE PJM
Un répertoire unique et centralisé des personnes majeures protégées
Dans son rapport annuel d’activité 2021[1], la Cour de cassation préconise la création d’un répertoire unique des personnes majeures protégées, national, dématérialisé et centralisé. Elle argumente sa position en indiquant que l’intérêt de ce fichier serait évident dans les procédures pénales, à la fois pour les autorités judiciaires, pour les personnes protégées suspectées, mais aussi, plus largement, pour les victimes qui ont également besoin d’être accompagnées.
ALERTE
Hausse des prix de l'énergie
Augmentation des factures et bouclier tarifaire
A compter du mois d’octobre 2022, les fournisseurs vont commencer à répliquer dans les contrats de leurs clients les hausses des prix de l’énergie que connaît le marché depuis le mois d’octobre 2021 aggravée par la guerre en Ukraine.
Des fournisseurs comme Iberdrola[1] prévoient de ne pas renouveler les contrats de leurs clients et de procéder à ces coupures pour ceux qui n’auraient pas procédé à un changement de fournisseurs.
Seul EDF, autorisé à proposer aux consommateurs les tarifs réglementés de vente d’électricité sera en mesure d’assurer la protection prévue par le bouclier tarifaire[2].
Nous vous invitons donc à une grande vigilance. Il conviendrait de passer les contrats d’électricité au tarif réglementé de vente d’électricité chez EDF.
ENGIE propose les contrats de gaz au tarif réglementé cependant, depuis le 20 novembre 2019, ces contrats ne sont plus commercialisés et au 30 juin 2023, il est prévu leur extinction. Il n’est donc plus possible de passer au tarif réglementé pour le gaz, mais les contrats existants restent valables jusqu’à la date du 30 juin 2023.
Interdiction des coupures pour impayés et FSL
La loi pouvoir d’achat[3] prévoit d’instaurer par décret une interdiction des coupures des clients pour impayés. Ces derniers subiront par contre, une réduction de puissance à 1kVA (= le minimum contractuel sur le marché est 3kVA). La date de prise d’effet du décret n’est pas connue. Seul EDF s’engage en dehors de toute obligation réglementaire à respecter ce critère.
Les ménages précaires bénéficiant du chèque énergie notamment peuvent se rapprocher du FSL régional pour bénéficier d’aides complémentaires.
L’UTRA PJM restera vigilante aux conséquences de ces augmentations pour les personnes vulnérables et précaires.
[1] « Électricité : pourquoi le fournisseur espagnol Iberdrola se débarrasse de milliers de clients en France », article le Parisien du 22 août 2022.
[2] Concernant le bouclier tarifaire 2023
[3] Loi n°2022-158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
POINT JURIDIQUE
De nouveaux droits pour les jeunes majeurs et émancipés ayant été confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
Un décret est paru au Journal Officiel le 6 août 2022. Il prévoit des mesures pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans ou émancipés, ayant été confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Il prévoit ainsi que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir à minima certains besoins.
Ainsi, si nécessaire, le projet d’accès à l’autonomie, formalisé en concertation avec les personnes concernées lors de la rédaction du projet devra couvrir les besoins suivants :
- L’accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l’autonomie ;
- L’accès à un logement ou un hébergement ;
- L’accès à un emploi, une formation ou un dispositif d’insertion professionnelle ;
- L’accès aux soins ;
- L’accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
- Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.
Les services MJPM soulignent souvent une augmentation des mesures de protection pour des jeunes sortis de l’ASE. Bien souvent, ils entrent dans la mesure sans droit ouvert, sans ressource et parfois même sans hébergement. Espérons que ces nouvelles dispositions permettront d’éviter ces situations d’extrême précarité.
DROITS ET PRESTATIONS
Des mesures pour protéger le pouvoir d’achat
Des mesures ont été prises pour protéger le pouvoir d’achat des français[1] :
Concernant la valorisation du travail et le partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime, qui vient en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs.
Concernant la revalorisation anticipée de prestations sociales
Pour compenser la hausse des prix, le texte prévoit la revalorisation de 4% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 :
- des pensions de retraite et d’invalidité de base, après une revalorisation de 1,1% en janvier 2022 ;
- des allocations familiales, après une revalorisation de 1,8% en avril 2022 ;
- des minima sociaux, à savoir du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le RSA et l’AAH avaient déjà augmenté de 1,8% au mois d’avril 2022 ;
- de la prime d’activité.
Concernant les APL
Afin de couvrir les hausses de loyer, l’aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum est mis en place pendant un an, jusqu’au 30 juin 2023. Les parlementaires ont aussi interdit les surloyers pour certains logements, notamment ceux ayant des sanitaires sur le palier ou un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G.
Concernant l’AAH
A l’initiative des députés, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été votée, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. Il s’agit de mettre fin à l’injustice sociale des personnes en situation de handicap qui vivent en couple. Un mécanisme transitoire est prévu pour les éventuels ménages « perdants ».
Des mesures concernant la protection du consommateur
– Résiliation de contrats
Les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet…) ou les assurances ou mutuelles qu’ils souscrivent sur internet ou sur une application mobile, afin d’opter pour des offres moins chères. Cette possibilité est aussi ouverte pour les contrats conclus par un autre moyen (dans un magasin ou en agence par exemple) si le professionnel, à la date où le consommateur souhaite résilier, propose la souscription en ligne de ses contrats.
Les vendeurs et assureurs devront prévoir, au plus tard au 1er juin 2023, un « bouton résiliation » en ligne facile d’accès. Un décret doit intervenir.
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou que son foyer fiscal évolue.
À partir du 1er janvier 2023, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance affinitaire (assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service par exemple avec l’achat d’un téléphone mobile) jusqu’à 30 jours à compter de sa souscription (au lieu des 14 jours actuels).
Pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraude bancaire, de nouvelles pénalités financières, progressives en fonction du retard, sont créées. Par ailleurs, les banques devront rembourser automatiquement les frais d’incidents multiples, qui touchent en particulier les personnes les plus précaires.
[1] Loi n°2022-158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
MAIS AUSSI ...
Les préconisations du Conseil de l’Europe en matière de décision substitutive et de désinstitutionalisation
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation et une résolution sur la « désinstitutionnalisation » des personnes handicapées. Ces deux éléments fournissent des orientations importantes dans le processus de mise en œuvre des droits de l’homme dans ce domaine pour les années à venir.
Le rapport[1] défend que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Pour qu’une personne jouisse de tous ses droits et libertés fondamentales, il est indispensable qu’elle vive au sein de la société et y soit intégrée. Cependant, les personnes handicapées n’ont longtemps été considérées que comme des objets passifs de soins.
Tous les groupes politiques ont soutenu le rapport et ses recommandations.
Concernant la tutelle et la prise de décision substitutive
A l’alinéa 30, on peut lire « Nombre de personnes handicapées sont privées indûment de leur capacité juridique si bien qu’il leur est difficile de contester le traitement qu’elles reçoivent et leur privation de liberté ainsi que leur milieu de vie.
La possibilité de choisir, élément clé de l’alinéa a de l’article 19, passe par la reconnaissance de la capacité juridique d’une personne à faire ses propres choix et à voir ces choix respectés, conformément à l’article 12 de la CDPH. Les États membres doivent par conséquent revoir leurs mesures législatives et administratives, notamment la tutelle et la prise de décision substitutive, pour faire en sorte que les personnes handicapées puissent choisir et exercer un contrôle sur leur vie dans des conditions d’égalité avec les autres, en ayant accès à la prise de décisions assistée lorsque c’est nécessaire. »
Il est souligné que ce sujet important et spécifique mériterait une étude et la publication d’un rapport spécial du conseil de l’Europe.
Concernant la désinstitutionnalisation
Sur ce sujet, il est relevé que la société présume souvent que les personnes handicapées sont incapables de vivre de manière autonome. Cette idée est fondée sur des erreurs largement répandues selon lesquelles notamment les personnes handicapées ne sont pas en mesure de prendre par elles-mêmes des décisions éclairées et ont besoin d’une « prise en charge spécialisée » dispensée en institution.
Le Conseil de l’Europe analyse que dans bien des cas, ces préjugés peuvent être alimentés par des convictions culturelles et religieuses ainsi que par l’influence historique du mouvement eugéniste. Pendant trop longtemps, ces arguments ont été utilisés pour injustement priver les personnes handicapées de leur liberté et les mettre à l’écart du reste de la société en les plaçant en institution.
Le Conseil de l’Europe considère donc que des mesures doivent être prises pour lutter contre cette culture de l’institutionnalisation qui entraîne l’isolement social et la ségrégation des personnes handicapées, y compris à domicile ou dans la famille, les empêchant ainsi d’interagir dans la société et d’être intégrées dans la communauté.
Ainsi, l’Assemblée invite les parlements à prendre les mesures nécessaires pour abroger progressivement la législation autorisant l’institutionnalisation des personnes handicapées, ainsi que la législation sur la santé mentale autorisant le traitement sans consentement et la détention fondée sur l’altération des facultés, en vue de mettre fin à la contrainte en santé mentale.
[1] La désinstitutionnalisation des personnes handicapées – Rapport du Conseil de l’Europe – avril 2022
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