AP'titude

Février 2021

Informations à destination des services MJPM

Sommaire

EDITO

L’UTRA devient l’UTRA PJM et se modernise

L’Union Tutelles Rhône Alpes (UTRA) a été fondée il y a presque 30 ans. Depuis sa création, l’UTRA s’est développée et son territoire s’est élargi au-delà de cette région, qui d’ailleurs n’existe plus en tant que telle.


Il était donc important de nous renommer et de créer une nouvelle identité visuelle qui corresponde à ce que nous sommes, à nos valeurs et à ce que nous souhaitons pour l’avenir.


Nous sommes donc, officiellement depuis le 3 mars 2021, l’Union Territoriale Regroupant des Associations pour la Protection Juridique des Majeurs (UTRA PJM).


A cette occasion, nous vous proposons une nouvelle mise en page de notre lettre d’information, en espérant qu’elle vous soit agréable, et nous vous informons que notre nouveau site internet est en cours de construction. Nous ne manquerons pas de vous tenir informer lorsqu’il sera accessible, d’autant que vous y trouverez nos lettres d’information « AP’titude » en libre accès.

ACTUALITE

Les sénateurs votent en faveur de l’individualisation du calcul de l’AAH

Tutelle des personnes majeures

Le mardi 9 mars 2021, les sénateurs ont voté pour l’individualisation de l’AAH.
En d’autres termes, ils sont favorables à ce que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé.


Un article de l’AFP pour Handicap.fr a été publié en fin de journée et annonce que sur proposition de la commission des affaires sociales le 3 mars, les sénateurs ont accepté le principe d’une « déconjugalisation » du calcul de l’AAH en rétablissant le principe d’un plafonnement et mis en place un régime transitoire de dix ans pour les ménages qui en sont actuellement bénéficiaires qui seraient perdants à la réforme.

Effectivement, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la mesure proposée ferait aussi un grand nombre de ménages perdants : environ 44 000, dont 21 % perdraient totalement le bénéfice de la prestation.


A également été approuvé le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est, sauf exceptions, plus possible de solliciter la PCH (prestation de compensation du handicap).
L’ensemble de la proposition doit maintenant être soumise aux députés, en deuxième lecture.
Le Gouvernement n’est, à priori, pas favorable à cette réforme.
A suivre…

DROITS ET PRESTATIONS

La prolongation de la trêve hivernale

Emploi de mandataire judiciaire

Une ordonnance du 10 février 2021 (Ordonnance n° 2021-141) prolonge la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021.


En principe, cette période au cours de laquelle les procédures d’expulsion judiciaire sont suspendues court du 1er novembre au 31 mars.
Le prolongement de la trêve hivernale emporte également l’interdiction pour les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chauffage de procéder à l’interruption de la livraison en raison d’impayés.
Il faut préciser que pour éviter de faire peser cette prolongation sur les bailleurs, l’ordonnance prévoit que le report des évacuations des logements ordonnées par la justice ouvre droit à leur indemnisation.


Dans une instruction du 1er mars 2021, la ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon, demande à son administration de lancer dès maintenant des plans d’action locaux pour permettre le relogement des ménages sans domicile.
Ceux-ci devront poursuivre deux objectifs : le relogement des ménages sans domicile et la continuité de l’hébergement pour ceux qui ne peuvent pas accéder au logement.

POINT JURIDIQUE

Le versement de primes sur un contrat d’assurance-vie en tutelle

Droit de protection juridique des majeurs

Une jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre 2020 (Cass. 1ère Civ. N°20-70003) dit que le tuteur ne peut, sans autorisation, verser de primes sur un contrat d’assurance-vie.


Un article de la revue Defrenois du 4 février 2021 intitulé « Un tuteur ne peut, sans autorisation, verser des primes sur un contrat d’assurance-vie » analyse cette décision et permet de revenir sur les liens entre certaines dispositions de la loi du 23 mars 2019 n°2019-222 dite de programmation et de réforme pour la justice, et les contrats d’assurance-vie.


Ainsi, l’article souligne que :
– Un contrat d’assurance-vie n’est pas un compte ;
– Un tel contrat peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu’il est libellé en unité de compte ;
– La clause bénéficiaire peut, dans certaines hypothèses, placer le tuteur dans une situation de conflit d’intérêts ;
– Le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008, qui classe le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie dans les actes de disposition, sauf circonstances particulières n’a pas été modifié ;


Donc : Sauf circonstances particulières, le tuteur doit solliciter l’autorisation du conseil de famille, ou à défaut, du Juge des contentieux de la protection, pour verser des primes sur un contrat d’assurance-vie existant ;


En conséquence : la Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 501 du Code civil autorisant, depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance-vie existant, ce type de placement demeure un acte de disposition, soumis, sauf circonstances particulières, à l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du Juge des contentieux de la protection.

MAIS AUSSI ...

La stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

Assurer la protection juridique d'une personne en situation de handicap

Le 3 mars 2021, l’Union Européenne a dévoilé sa stratégie en faveur des personnes handicapées pour 2021 à 2030.


La stratégie décennale définit des initiatives clés autour de trois grands thèmes :

  • Droits dans l’Union : les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyens de l’Union de s’installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique. Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote en cours dans huit pays, la Commission européenne proposera, d’ici la fin de 2023, une carte européenne du handicap pour tous les pays de l’Union, qui facilitera la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres, aidant les personnes concernées à jouir de leur droit de libre circulation. La Commission travaillera également en étroite collaboration avec les États membres pour garantir la participation des personnes handicapées au processus électoral en 2023.
  • L’autonomie : les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de choisir avec qui elles veulent vivre et dans quel lieu. Afin de favoriser l’autonomie et l’inclusion dans la communauté, la Commission élaborera des orientations et lancera une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées.
  • Non-discrimination et égalité des chances : la stratégie a pour objet de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et d’assurer l’égalité des chances et l’accès à la justice, à l’éducation, à la culture, au sport et au tourisme. L’égalité d’accès doit également être garantie en ce qui concerne tous les services de santé et l’emploi.

La mise en place de cette stratégie décennale va nécessiter l’engagement de tous les États membres. La Commission va instituer une plateforme sur le handicap pour soutenir la réalisation de la stratégie et renforcer la coopération et les échanges sur ce sujet. La plateforme réunira la Commission, les autorités nationales responsables de la mise en oeuvre et les organisations de personnes handicapées.


La Commission veut également intégrer la question du handicap aux politiques et aux initiatives majeures de l’UE et promouvoir les droits des personnes handicapées dans le monde.